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BOE-A-2026-13643 ·24 juin 2026 ·Loi critical
Administratif

Les administrations doivent modifier la disposition additionnelle 106 de la Loi 31/2022 pour inclure des crédits extraordinaires dès le 1er juillet 2026

La norme modifie la disposition additionnelle 106 de la Loi 31/2022 afin d'intégrer des crédits extraordinaires et supplémentaires au système d'aide à la dépendance. Cette mise à jour prend effet à compter du 1er juillet 2026, conformément à la disposition finale 3. Cette modification concerne directement les administrations compétentes en matière d'assistance et de services sociaux.

En 2 points clés

  1. Intégration de crédits extraordinaires et supplémentaires dans le système de prise en charge de la dépendance (disposición adicional 106 de la Ley 31/2022)
  2. Entrée en vigueur le 1er juillet 2026 (disposición final 3)

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Comment cela affecte les parties prenantes

Les administrations publiques compétentes en matière d'assistance sociale et de prise en charge de la dépendance doivent actualiser leurs budgets et cadres financiers pour inclure les crédits extraordinaires et supplémentaires. La date d'application est fixée au 1er juillet 2026. Le système financier de l'Institut des Personnes Âgées et des Services Sociaux sera restructuré selon la nouvelle allocation budgétaire. Aucun effet direct n'est à prévoir pour les particuliers ou les entreprises.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-06-24pubPublication au BOE
2026-06-25vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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