Le décret royal 507/2026 étend les moyens patrimoniaux transférés à la Generalitat de Catalogne par le décret royal 241/1981. Le transfert de biens immobiliers et de services relatifs à la réforme et au développement agricole prendra effet le 23 juin 2026, conformément à l'article 116 du Statut et au décret royal 1666/1980. L'entrée en vigueur est fixée à cette date et non à la date de publication au BOE.
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Les communautés autonomes, et particulièrement la Catalogne, accèdent à de nouveaux moyens patrimoniaux pour le développement agricole à compter du 23 juin 2026. Les services agricoles gérés par la Generalitat bénéficient de nouveaux biens immobiliers dans le cadre de ce transfert. La date d'effet est déterminée et ne dépend pas de la publication au BOE (art. 1).
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