La norme modifie l'article 35.I.B) du texte refondu de 1999 afin d'inclure la consommation d'énergie comme base de calcul de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette modification prend effet à compter du 1er janvier 2026. Elle s'inscrit dans le cadre de la réponse aux conséquences économiques de la crise au Moyen-Orient (art. 35.I.B) et est publiée au BON extraordinaire n° 76 du 20 avril 2026 (cite : disposition additionnelle 65).
S'applique à ce profil
art. 35.I.B) del texto refundido 129/1999
S'applique à ce profil
Pour les personnes physiques dont les revenus sont liés à la consommation d'énergie en Navarre, une nouvelle base de calcul fiscale est introduite, affectant directement leur déclaration de revenus (art. 35.I.B). Les entreprises de plus de 10 salariés doivent examiner les déclarations de revenus de leurs employés. Le changement entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique dès cette date sans période de transition préalable. Aucun montant ni pourcentage d'ajustement n'est précisé, seule l'inclusion de la consommation d'énergie comme base de calcul est mentionnée.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar declaraciones fiscales conforme al nuevo artículo 35.I.B) | art. 35.I.B) del texto refundido 129/1999 | 1 de enero de 2026 |
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