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Transmission de patrimoine : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 44 rescrits · 2015–2026

Doctrine en vigueur

Pour appliquer le régime spécial de neutralité fiscale, l'opération doit être réalisée dans un cadre commercial et respecter l'article 76.1 de la LIS (Loi sur l'impôt sur les sociétés) sans avoir pour objectif principal la fraude. Dans les cas de scission, l'attribution proportionnelle de participations n'exige pas que les patrimoines constituent des branches d'activité. Si l'entité acquéreuse est non résidente et que les biens ne sont pas affectés à un établissement stable, les revenus de la transmission sont intégrés dans sa base imposable.

La position de la DGT reste constante quant à l'exigence de motifs économiques valables et au respect de la réglementation commerciale pour l'application du régime spécial. La doctrine a maintenu sa cohérence depuis 2015, se limitant à préciser des aspects spécifiques tels que la non-nécessité de branches d'activité dans les scissions ou le traitement des entités non résidentes.

Points de bascule

  1. V1558-23

    Précise que dans la scission, l'attribution des participations étant proportionnelle, il n'est pas nécessaire que les patrimoines constituent des branches d'activité.

Analyse fondée sur 39 des 44 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 15 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V3139-23 4 déc. 2023

La fusion d'entites pourrait beneficier du regime special de neutralite fiscale sous condition de respect des exigences commerciales et de la LIS

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
régimen especial de fusionesneutralidad fiscaltransmisión de patrimoniomotivos económicos válidosvalor fiscal LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.1.aLIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 77
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1157-21 29 avr. 2021

Une fusion peut bénéficier du régime spécial si elle remplit les conditions commerciales et fiscales et présente des motifs économiques valables

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
régimen especial de fusionesmotivos económicos válidosreestructuración societarianeutralidad fiscalventaja fiscal LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.1.aLIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 89.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0989-21 20 avr. 2021

Une fusion peut bénéficier du régime spécial sous réserve de respecter les conditions commerciales, fiscales et d'un motif économique valable

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
régimen especial de fusionesmotivos económicos válidosreestructuración societariaventaja fiscaltransmisión de patrimonio LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.1.aLIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 89.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0988-21 20 avr. 2021

Une scission totale peut bénéficier du régime fiscal spécial sous réserve du respect des conditions de la LIS et de motifs économiques valables

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
escisión totalrégimen especialmotivos económicos válidosreestructuraciónracionalización de actividades LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.2.1º.aLIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.2.2º
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0937-21 15 avr. 2021

La fusion par absorption peut bénéficier du regime special sous condition de respect des exigences commerciales et fiscales

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
fusión por absorciónrégimen especial de fusionesmotivos económicos válidosreestructuración societarianeutralidad fiscal LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.1.a)LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.1.c)
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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