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La consultante s'interroge sur la possibilité pour l'absorption de la société A par la société B de bénéficier du régime spécial des fusions. La DGT précise que si l'opération respecte les conditions de l'article 76.1 de la LIS et s'inscrit dans le cadre commercial du Real Decreto-ley 5/2023, ledit régime de neutralité pourrait être appliqué.
Cuestión planteada - Si se puede aplicar a dicha operación el régimen fiscal especial de fusiones, escisiones y aportaciones de activos y canje de valores previsto en el capítulo VII, del título VII de la Ley 27/2014 de 27 de noviembre del Impuesto sobre Sociedades, o debe tributar en el régimen general.
La operación podrá acogerse al régimen de neutralidad fiscal si se efectúa en el ámbito mercantil según el Real Decreto-ley 5/2023 y cumple los requisitos del artículo 76.1 de la LIS. No obstante, el régimen no será aplicable si el objetivo principal de la operación es el fraude, la evasión fiscal o la obtención de una ventaja fiscal sin motivos económicos válidos. La Administración determinará la existencia de motivos económicos válidos analizando los hechos de cada caso concreto.
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