Évolution de la doctrine de la DGT
Doctrine en vigueur
Pour qu'une scission partielle financière puisse bénéficier du régime spécial, le patrimoine séparé doit être constitué de participations majoritaires dans d'autres entités. L'entité scindée doit conserver dans son patrimoine au moins une branche d'activité ou des participations majoritaires dans d'autres entités. La branche d'activité exige une organisation de moyens matériels et personnels différenciés antérieurement à l'opération. Les associés doivent recevoir des participations dans l'entité bénéficiaire dans la même proportion qu'ils en détenaient dans l'entité cédante.
La position de la DGT reste constante quant à l'exigence que tant le patrimoine séparé que le patrimoine restant soient constitués de participations majoritaires ou de branches d'activité. Le concept de branche d'activité a été précisé, exigeant une organisation de moyens matériels et personnels préalable à l'opération. Aucun changement n'est observé dans la nature des exigences substantielles depuis 2014.
Points de bascule
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Précise que la branche d'activité nécessite une organisation de moyens matériels et personnels différenciés antérieurement à l'opération.
Analyse fondée sur 24 des 27 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 24 septembre 2026.