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Une société appartenant à une municipalité s'interroge sur la qualification de la donation d'un bien immobilier à ladite municipalité au regard des incitations fiscales et du traitement en IS et TVA. La DGT détermine que l'opération constitue une distribution de fonds propres et non une donation, et qu'elle est assujettie à la TVA au titre de l'autoconsommation.
Cuestión planteada 1.- ¿La operación está sujeta al Impuesto de Donaciones? ¿Por parte del ayuntamiento, que impuestos gravan la operación?
La entrega de bienes de una entidad participada a su matriz no es una donación por falta de animus donandi, sino una distribución de fondos propios. Por tanto, no se aplican los incentivos de la Ley 49/2002 ni la exención del artículo 23 de dicha ley. En el Impuesto sobre Sociedades, la transmisión genera una renta por la diferencia entre el valor de mercado y el valor fiscal. Respecto al IVA, la cesión gratuita de un bien del patrimonio empresarial se considera autoconsumo de bienes sujeto al impuesto.
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