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Une personne physique demande si la location d'un local à un professionnel est assujettie à la TVA. La DGT répond que l'activité de bailleur confère la qualité d'entrepreneur et que l'opération est taxée au taux de 21 %.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, se cuestiona la tributación de la operación
El arrendamiento de un local constituye una prestación de servicios sujeta a IVA al tipo general del 21%. La persona que alquila el local adquiere la condición de empresario por la explotación de un bien con el fin de obtener ingresos continuados. El devengo se produce en el momento en que resulte exigible cada parte del precio pactado.
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