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Une société de commerce de produits surgelés envisage une scission partielle afin de transférer son activité de location immobilière vers une nouvelle entité. La DGT examine si le patrimoine immobilier, comprenant un entrepôt à usage mixte, constitue une branche d'activité autonome permettant d'appliquer le régime de neutralité fiscale.
Cuestión planteada PRIMERA.- Si el conjunto de elementos patrimoniales inmobiliarios destinados a la actividad de arrendamiento de bienes inmuebles, incluyendo la nave industrial parcialmente afecta a la actividad comercial desarrollada por la Sociedad, puede constituir una rama de actividad autónoma a efectos de lo dispuesto en el artículo 76.4 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La escisión parcial puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal si el patrimonio segregado constituye una rama de actividad (unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios) y se mantiene otra rama de actividad en la entidad escindida. La existencia de un inmueble de uso mixto no impide la escisión siempre que la actividad comercial pueda continuar en condiciones análogas, por ejemplo, mediante arrendamiento. La aplicación de este régimen requiere que la operación no tenga como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal.
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