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Une entreprise a sollicité un avis sur l'éligibilité de la transmission de bâtiments rénovés au taux réduit de TVA applicable aux logements. La DGT précise qu'en présence d'une restriction d'urbanisme interdisant le changement d'affectation d'un bureau en habitation, ledit taux réduit ne peut être appliqué.
Cuestión planteada Si a la transmisión de las edificaciones terminadas que va a realizar la consultante le resultaría de aplicación el tipo reducido previsto en el artículo 91.Uno.1.7º de la Ley 37/1992.
Para aplicar el tipo del 10%, el edificio debe ser apto para su utilización como vivienda según sus características objetivas y su destino legal posible. Si existe una prohibición legal de carácter urbanístico que impide que las edificaciones se consideren aptas para uso residencial, la transmisión debe tributar por el tipo general del 21%.
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