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Une propriétaire s'interroge sur l'application du taux de TVA de 10 % aux travaux de réhabilitation d'un mas de destiné à la location touristique. La DGT précise que la requérante agit en tant qu'entrepreneur et que le taux réduit est conditionné par l'aptitude du bâtiment à l'habitation ainsi que par le respect des conditions qualitatives et quantitatives de réhabilitation.
Cuestión planteada Si las obras de rehabilitación que se van a realizar tendrían la consideración de obras de rehabilitación y, en su caso, tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las mismas.
Para aplicar el tipo del 10% en rehabilitación, la edificación debe ser apta para vivienda, lo cual se determina por su diseño, construcción y destino legal, sin que sea imprescindible la cédula de habitabilidad. Las obras deben cumplir un requisito cualitativo (más del 50% del coste en elementos estructurales, fachadas o cubiertas, o análogas/conexas) y un requisito cuantitativo (coste superior al 25% del valor de la edificación sin el suelo). Si las obras son de renovación o reparación, no se aplicaría el tipo reducido al destinarse al arrendamiento turístico.
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