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Un donateur transmet une activité de commerce de détail à ses enfants, qui envisagent de l'exploiter via une société à responsabilité limitée. La DGT précise que la réduction de 95 % s'applique uniquement si la donation est faite directement aux descendants et non à la société constituée.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la reducción del 95% en la base imponible, el donante debe tener 65 años o incapacidad permanente, dejar de ejercer funciones de dirección y percibir remuneraciones, y los donatarios deben mantener lo adquirido y el derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio durante diez años. La donación debe realizarse directamente a los descendientes y no a una personalidad jurídica distinta, como una sociedad limitada.
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