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Une personne physique a sollicité des précisions sur le taux de TVA applicable aux améliorations d'un logement contractées directement auprès de l'entreprise de construction avant la livraison. La DGT précise qu'en l'absence de contrat entre promoteur et entrepreneur, et faute de remplir les conditions relatives à la rénovation de bâtiments anciens, le taux normal s'applique.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las mejoras contratadas por la consultante con la entidad constructora de la vivienda.
Las obras de mejora contratadas directamente por el adquirente con el constructor tributan al 21% de IVA. No se aplica el tipo reducido del 10% de las ejecuciones de obras porque no existe un contrato directo entre promotor y contratista. Tampoco aplica el tipo del 10% por renovación y reparación, ya que la construcción de la vivienda no ha concluido al menos dos años antes del inicio de las obras.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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