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Une contribuable a demandé si elle devait déclarer comme plus-value les arrhes perçues en 2022 ou si elle pouvait comptabiliser une moins-value en 2025 après avoir restitué un montant supérieur en raison de la non-finalisation de la vente. La DGT précise que les arrhes ne constituent pas un gain au moment de leur perception et que la moins-value intervient lorsque la propriété des fonds est perdue.
Cuestión planteada Tratamiento en el IRPF de la devolución efectuada en 2025 y, en particular, si procede computar una pérdida patrimonial por el importe satisfecho o rectificar la tributación efectuada en el ejercicio 2022, así como determinar su imputación temporal e integración en la base imponible.
La percepción de arras no constituye una ganancia patrimonial, sino un anticipo del precio que solo afecta al valor de transmisión si se perfecciona la venta. El importe que excede de las arras inicialmente recibidas genera una pérdida patrimonial por incumplimiento contractual. Esta pérdida debe integrarse en la base imponible general y se imputa en el ejercicio en que se pierde la propiedad del dinero, en este caso, en 2025. Para corregir la declaración de 2022, la contribuyente puede instar la rectificación de su autoliquidación.
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