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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de bénéficier de la déduction pour investissement dans la résidence principale après avoir acquis son logement en 2002 et s'y être installé récemment. La DGT précise que, pour accéder au régime transitoire, il est impératif d'avoir bénéficié de ladite déduction au cours d'une période antérieure au 1er janvier 2013.
Cuestión planteada Posibilidad de comenzar ahora a aplicar la deducción por inversión en vivienda habitual.
Para aplicar la deducción por inversión en vivienda habitual bajo el régimen transitorio, el contribuyente debe haber adquirido la vivienda antes de 2013 y haber practicado la deducción por las cantidades satisfechas en un periodo anterior a esa fecha. Según el criterio del TEAC, solo podrán aplicarla quienes no la consignaron antes de 2013 por no estar obligados a declarar o por no tener cuota íntegra. No podrán aplicarla quienes, estando obligados a declarar, no la practicaron a pesar de tener cuotas íntegras.
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