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Une question a été posée pour savoir si l'écart entre la valeur d'un bien immobilier acté et la valeur estimée par l'Administration après un contrôle doit être imposé au titre de l'IRPF ou des droits de succession et de donation. La DGT répond que cet écart ne constitue pas une transmission à titre gratuit et que, l'acquéreur étant une société, il échappe au champ d'application des droits de succession et de donation.
Cuestión planteada Existiendo una diferencia entre el valor escriturado y el valor que estima la Administración, si a efectos fiscales se considera un regalo efectuado por la parte vendedora o una donación de la misma y si dicha diferencia debería estar sujeta a retención por el IRPF o sujeta al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La diferencia de valoración entre lo escriturado y el valor estimado por la Administración no tiene consideración de transmisión a título lucrativo, por lo que no está sujeta al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Además, al ser el adquirente una sociedad mercantil, el incremento patrimonial queda fuera del ámbito del ISD, ya que este impuesto solo grava incrementos obtenidos por personas físicas.
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