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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de qualifier l'apport de huit immeubles loués à une société comme un apport de branche d'activité. La DGT répond par la négative, précisant que pour que la location soit considérée comme une activité économique, elle doit impliquer au moins un salarié sous contrat de travail à temps plein.
Cuestión planteada 1.- Si la aportación conjunta de los ocho inmuebles arrendados, junto con los elementos organizativos y financieros asociados a su explotación, puede calificarse como aportación de rama de actividad a efectos de lo previsto en el artículo 87 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de neutralidad fiscal en la aportación de elementos patrimoniales, estos deben estar afectos a actividades económicas. En el caso del arrendamiento de inmuebles, la normativa exige que se utilice al menos una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa para que la actividad tenga naturaleza económica. Al no contar con personal laboral, los rendimientos son de capital inmobiliario y la aportación no permite aplicar el régimen de la LIS.
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