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Une question a été posée pour savoir si la vente d'actions avant le décès empêche l'application de l'abattement pour entreprise familiale dans l'impôt sur les successions. La DGT précise que l'exonération de l'impôt sur la fortune doit être évaluée au moment du décès, en tenant compte des revenus de l'exercice au cours duquel survient le décès.
Cuestión planteada Adquisición de farmacia "mortis causa". En el ejercicio anterior al fallecimiento, la causante vendió acciones por importe superior a los ingresos obtenidos por la explotación de la farmacia.
La aplicación de la reducción del 95% exige la previa exención de los bienes en el Impuesto sobre el Patrimonio. Para determinar si la actividad es la principal fuente de renta, se deben considerar los ingresos percibidos en el ejercicio del fallecimiento, ya que este interrumpe el periodo impositivo. Si en dicho periodo la actividad constituye la principal fuente de renta, se puede cumplir el requisito para la reducción sucesoria.
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