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Une société de santé s'interroge sur la possibilité de réaliser une scission totale non proportionnelle (attribution de participations de manière distincte aux associés) en bénéficiant du régime de neutralité fiscale. La DGT répond que, pour que la scission non proportionnelle soit fiscalement neutre, les patrimoines scindés doivent constituer des branches d'activité autonomes conformément à l'art. 76.4 LIS.
Cuestión planteada 1. Si la operación proyectada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades (en adelante, LIS) conforme a todo lo expuesto ut supra, en particular conforme a los arts. 76.2 y 76.4 LIS, y jurisprudencia y doctrina relevantes, al ser los patrimonios escindidos ramas de actividad autónomas y reales, aun cuando la atribución de participaciones en las beneficiarias no sea proporcional.
Para que una escisión total no proporcional disfrute de la neutralidad fiscal, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, entendidas como conjuntos de elementos patrimoniales capaces de funcionar por sus propios medios. Esto requiere una organización empresarial diferenciada y una autonomía que puede derivar de la naturaleza de las actividades o de la especialidad de la explotación. El hecho de tener centros en distintas provincias no garantiza por sí solo la existencia de ramas de actividad independientes.
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