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Une entité s'interroge sur l'assujettissement à l'ITPAJD de l'apport d'un portefeuille de créances hypothécaires à une nouvelle société et de la cession ultérieure de ses participations. La DGT examine la qualification de restructuration et l'éventuelle évasion fiscale par la transmission de valeurs mobilières.
Cuestión planteada Si dicha operación estaría sujeta al concepto de operaciones societarias.
Si la aportación de activos es una operación de reestructuración, no estará sujeta a la modalidad de operaciones societarias y estará exenta de transmisiones onerosas y actos jurídicos documentados. En caso contrario, la constitución estará sujeta a operaciones societarias pero exenta por el artículo 45.I.B.11 del TRLITPAJD. Respecto a la transmisión de valores, no se aplicará la regla de elusión de impuestos del artículo 314 de la LMV porque la entidad no posee inmuebles, sino créditos hipotecarios, los cuales no permiten la transmisión encubierta de inmuebles.
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