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La question porte sur l'exonération de l'ITP concernant le règlement d'une dette issue d'un excès d'attribution lors de la dissolution d'un régime de communauté de biens, par la remise de biens autres que ceux initialement prévus. La DGT précise que cette opération constitue une dation en paiement distincte et ne peut donc pas bénéficier de l'exonération liée à la dissolution.
Cuestión planteada Si el pago de la deuda mediante bienes privativos del deudor en un momento posterior a la disolución de la sociedad de gananciales está exento del pago del Tributación de la operación planteada por el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos documentados, por tratarse de un exceso de adjudicación producido en la disolución del régimen de gananciales.
La entrega de bienes para saldar una deuda contraída en la disolución de gananciales, cuando se sustituye la prestación inicialmente pactada por otra distinta, constituye una dación en pago. Este acto es una transmisión onerosa según el artículo 7.2.a) del TRLITPAJD. Por tanto, no es posible aplicar la exención de las adjudicaciones por disolución de gananciales a un acto jurídico independiente y posterior a la misma.
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