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Une entreprise demande comment comptabiliser la régularisation de fonds détournés lors d'exercices antérieurs. La DGT répond que, si les comptes de l'exercice concerné n'ont pas été établis au moment de la découverte des faits, la charge doit être imputée comptablement et fiscalement à cet exercice.
Cuestión planteada a) Cómo debe registrarse contablemente la regularización de los importes sustraídos correspondientes a ejercicios anteriores, en particular si procede el cargo a reservas conforme a la NRV 22.ª del PGC.
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