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Les requérants s'interrogent sur le maintien de la réduction au titre de l'Impôt sur les Successions et les Donations après une donation de participations. La DGT précise que si l'entité transmet sa branche d'activité et que son actif devient majoritairement composé de trésorerie ou d'actifs financiers, elle ne remplit plus les conditions d'exonération à l'Impôt sur la Fortune et perd la réduction.
Cuestión planteada Primero: Si se cumplen las condiciones para el acceso a la exención prevista en el artículo 4.Ocho.Dos de la LIP
Para mantener la reducción por donación de participaciones sociales, los donatarios deben conservar el derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. Si la entidad cesa su actividad económica, su tesorería y depósitos se consideran elementos patrimoniales no afectos. Si estos elementos superan la mitad del activo, la entidad no realiza actividad económica y se incumple el requisito de exención. Esto conlleva la obligación de ingresar la cuota del impuesto no ingresada más intereses de demora.
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