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Une entreprise espagnole a sollicité l'application de l'exonération de l'IRNR sur les redevances et dividendes versés à sa société mère irlandaise, laquelle est détenue par une entité américaine. La DGT précise que, bien que la participation d'un tiers non communautaire empêche généralement l'exonération, celle-ci peut être accordée si la société mère justifie de motifs économiques valables et n'a pas été constituée dans le seul but de bénéficier indûment du régime.
Cuestión planteada a) Si a los cánones pagados por la consultante les resulta de aplicación la exención del artículo 14.1.m) del texto refundido de la Ley del impuesto sobre la renta de no residentes (TRLIRNR).
La exención de los artículos 14.1.h) y 14.1.m) del TRLIRNR no se aplica cuando la mayoría de los derechos de voto de la sociedad perceptora los posee una entidad no residente en la Unión Europea. No obstante, la exención podría resultar aplicable si la entidad matriz cumple los demás requisitos y demuestra que su constitución y operativa responden a motivos económicos válidos y razones empresariales sustantivas, y no al disfrute indebido del régimen.
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