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Une municipalité s'interroge sur la procédure de passation de marché avec une entreprise andorrane. La DGT précise que, conformément à la Convention, les bénéfices des sociétés d'Andorre sont exonérés de l'IRNR en Espagne, sauf si elles opèrent via un établissement stable, et analyse la localisation de la TVA selon la nature du service.
Cuestión planteada A raiz de la entrada en vigor del Convenio entre el Reino de España y el Principado de Andorra para evitar la doble imposición en materia de impuestos sobre la renta y prevenir la evasión fiscal: ¿Qué procedimiento habría que seguir en el momento de la recepción de la factura? ¿El procedimiento es el mismo si quien presta el servicio es una persona física inscrita en el registro mercantil andorrano con número de registro tributario o una persona jurídica?
En materia de IRNR, los beneficios de una empresa de Andorra están exentos de tributación en España si no realiza la actividad mediante un establecimiento permanente. Si no hay establecimiento permanente, no se debe practicar retención, pero el pagador debe presentar declaración negativa (modelo 216) y resumen anual (modelo 296). Para el IVA, si el servicio se localiza en España y es prestado por una entidad no establecida, el Ayuntamiento será el sujeto pasivo.
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