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Une municipalité s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à la location de logements destinés à être cédés à des familles en situation de précarité (principalement à titre gratuit). La DGT précise que si la municipalité n'agit pas en qualité d'entrepreneur et que la mise à disposition est sans contrepartie, l'opération est exonérée.
Cuestión planteada Exención del Impuesto sobre el Valor Añadido en el contrato de arrendamiento suscrito entre la entidad consultante y la entidad propietaria de las viviendas.
El arrendamiento de vivienda está exento de IVA si el arrendatario es un consumidor final o no realiza actividad empresarial y cede el uso sin contraprestación. Si el arrendatario es empresario y subarrienda o cede la vivienda a título oneroso, la operación estará sujeta y no exenta. No obstante, si en el contrato se identifica específicamente a la persona física que usará la vivienda y se prohíbe la cesión a terceros, podría mantener la exención.
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