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Un contribuable demande si la dissolution d'une indivision sur un logement en Argentine par voie de compensation économique entraîne l'imposition de l'AJD. La DGT répond que l'opération est hors du champ d'application territorial de l'impôt.
Cuestión planteada Confirmación de que la referida disolución del condominio no supone la realización de hecho imponible del Impuesto de Actos Jurídicos Documentados, por lo que no procede practicar autoliquidación alguna.
La operación planteada queda fuera del ámbito territorial del impuesto según el artículo 6 del TRLITPAJD. Por tanto, no resulta procedente practicar liquidación por la modalidad de Actos Jurídicos Documentados. Además, la DGT señala que de la escritura no se deriva la existencia de un condominio ni su extinción.
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