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Deux sœurs gérant une indivision de location immobilière souhaitent apporter leurs parts à une société. La DGT précise que l'opération est considérée comme un apport en nature d'éléments patrimoniaux et non comme un apport d'une branche d'activité.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto sobre Sociedades:
La aportación de las cuotas ideales de los comuneros a una sociedad puede acogerse al régimen especial de la LIS si la entidad es residente, los aportantes mantienen al menos un 5% del capital y los bienes están afectos a una actividad económica. Para que el alquiler sea actividad económica, la comunidad debe emplear al menos a una persona con contrato laboral a jornada completa. La contabilidad debe ajustarse al Código de Comercio, siendo suficiente llevarla desde al menos el ejercicio anterior a la aportación. Los inmuebles deben haber estado afectados a la actividad al menos tres años antes de la aportación.
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