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Un notariat interroge la Direction Générale des Impôts sur l'assujettissement ou l'exonération fiscale liée à la succession de biens d'anciens collèges. La DGT rejette la demande car le délai de déclaration est dépassé et précise que la créance pourrait être prescrite.
Cuestión planteada Primera: Determinar la sujeción, exención o no sujeción al Impuesto de Transmisiones Patrimoniales de la sucesión en la propiedad de los bienes de los antiguos Colegio Notarial de Albacete y Colegio Oficial de Corredores de Comercio de Murcia por el Colegio Notarial de Murcia, acreditada mediante Certificación expedida por el Secretario del Ilustre Colegio Notarial de Murcia con el Visto Bueno del Decano, legitimadas notarialmente.
La consulta se inadmite porque los hechos ocurrieron en 2009 y el plazo para presentar la declaración finalizó hace más de cinco años. No obstante, a efectos informativos, la Administración indica que el derecho a determinar la deuda tributaria podría estar prescrito al haber transcurrido más de cuatro años, salvo que se haya producido una interrupción del plazo según la LGT.
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