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La requérante souhaitait acquérir la part d'un bien immobilier appartenant à sa sœur, sa mère conservant sa part. La DGT répond que cela ne constitue pas une dissolution de l'indivision, mais une transmission à titre onéreux de biens immobiliers.
Question posée : Imposition de l'opération.
L'opération ne constitue pas une dissolution de l'indivision car celle-ci persiste entre la requérante et sa mère. En réduisant le nombre de copropriétaires par l'acquisition de la participation d'un indivisaire, il se produit une transmission à titre onéreux de quotes-parts indivises. Par conséquent, l'opération est soumise à la modalité des transmissions patrimoniales à titre onéreux de l'ITPAJD et non au taux progressif des actes juridiques documentés. La base imposable sera la valeur de la part acquise.
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