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Les requérants s'interrogent sur le fait de savoir si l'attribution anticipée d'une partie des biens d'une succession constitue une donation. La DGT répond qu'il n'y a pas de donation si la remise est effectuée à valoir sur la succession avec l'intention de compenser les excès ultérieurement.
Cuestión planteada Si la adjudicación parcial anticipada de parte de los bienes que les corresponde se puede entender como una donación del resto de los herederos y estar sujeto al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
No existe animus donandi en la adjudicación parcial si se realiza a cuenta de los bienes de la herencia y se compromete la compensación futura de los excesos. La operación debe valorarse en su conjunto al adjudicar todos los bienes. Por separado, la donación del usufructo realizada por el padre sí está sujeta al impuesto. Al consolidarse el dominio por causa distinta a la muerte, se pagará la mayor de las liquidaciones entre la pendiente por desmembración y la de la donación.
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