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Une entité a demandé si le legs de comptes bancaires et d'un bien immobilier était assujetti à l'Impôt sur les Successions et les Donations. La DGT répond qu'en tant que personne morale, elle n'est pas soumise à cet impôt, mais l'acte notarié sera soumis aux droits d'actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
El incremento patrimonial obtenido por una persona jurídica no está sujeto al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Sin embargo, la escritura de adjudicación de herencia tributará por actos jurídicos documentados al ser una escritura pública inscribible en el Registro de la Propiedad y tener contenido valuable. Si la entidad estuviera acogida a la Ley 49/2002, quedaría exenta de este impuesto.
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