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Une consultation porte sur l'assujettissement de l'endossement d'un chèque nominatif au droit d'actes juridiques documentés. La DGT répond que l'endossement transforme le chèque en un titre à ordre remplissant une fonction de traite, ce qui entraîne son assujettissement à l'impôt.
Cuestión planteada Si el cheque que se le ha endosado al consultante está sujeto a actos jurídicos documentados.
Los cheques que son objeto de endoso cumplen función de giro al transformarse en documentos a la orden. El sujeto pasivo es la persona que realiza el endoso, considerándose expedido por el endosante. El receptor del endoso es responsable solidario del pago del impuesto por intervenir en la negociación o cobro.
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