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Un établissement de crédit s'interroge sur la détermination de la base imposable lors de dations en paiement d'immeubles visant à l'extinction d'hypothèques : doit-on retenir la valeur réelle du bien ou le montant de la dette ? La DGT précise que la base imposable correspond à la valeur réelle du bien transmis.
Cuestión planteada Confirmación de que en las adjudicaciones en pago de deudas o daciones en pago, sujetas a la modalidad de Transmisiones Patrimoniales Onerosas del Impuesto sobre Transmisiones y Actos Jurídicos Documentados, la base imponible debe fijarse atendiendo al valor real del inmueble que se transmite y no en función del importe de la deuda que queda saldada como consecuencia de la referida operación.
La dación en pago constituye un hecho imponible de transmisiones patrimoniales onerosas cuando se trata de inmuebles exentos de IVA. La base imponible está constituida por el valor real del bien transmitido, deduciendo solo las cargas que disminuyan dicho valor, pero no las deudas aunque estén garantizadas con hipoteca. Este valor se determinará independientemente de si se asigna el valor de mercado o el valor de la constitución de la hipoteca.
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