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Un couple non-résident s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue de 3 % au titre de l'IRNR lors de l'acquisition d'immeubles en Espagne par voie d'enchères judiciaires. La DGT confirme l'existence de l'obligation d'effectuer ladite retenue ou le versement d'un acompte.
Cuestión planteada Obligación de retener o ingresar a cuenta el 3% en la adquisición de bienes inmuebles situados en territorio español por contribuyentes del Impuesto sobre la Renta de No Residentes
En la transmisión de inmuebles por no residentes, el adquirente debe retener e ingresar el 3% de la contraprestación acordada. En el caso de adjudicaciones por subasta judicial, la base para el cálculo del 3% será el precio de adjudicación determinado por el juzgado según la Ley de Enjuiciamiento Civil. El importe debe ingresarse en el Tesoro Público en el plazo de un mes desde la transmisión.
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