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Une locataire de locaux commerciaux s'interroge sur la facturation et les retenues à la source après le décès du bailleur sans héritiers connus. La DGT détermine que la succession ouverte, par l'intermédiaire de son représentant, est le redevable de la TVA et doit effectuer les retenues d'IRPF correspondantes.
Cuestión planteada Habiendo fallecido el arrendador sin herederos conocidos y existiendo un administrador judicial de la herencia, pregunta sobre la facturación del alquiler: IVA e IRPF (retenciones).
El arrendador de un bien es empresario o profesional a efectos del IVA, por lo que el arrendamiento de un local está sujeto al impuesto. La herencia yacente es sujeto pasivo del IVA y debe emitir la factura a través de su representante. En IRPF, las rentas de la herencia yacente están sujetas a retención del 19% por parte del arrendatario, salvo que concurran excepciones específicas.
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