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Le consultant s'interroge sur l'exonération ou l'assujettissement aux droits d'actes juridiques et contractuels (AJD) de l'acte constatant la résolution par accord mutuel d'un contrat de vente. La DGT répond que cet accord mutuel constitue un nouvel acte soumis à l'impôt et ne donne pas droit au remboursement des sommes précédemment acquittées.
Cuestión planteada Si la escritura que recoge el acuerdo de resolución del contrato de compraventa tributa por el Impuesto sobre Actos Jurídicos Documentados o está exento.
Si el contrato queda sin efecto por mutuo acuerdo de las partes, no procede la devolución del impuesto satisfecho y se considera un acto nuevo sujeto a tributación. En este caso, el documento notarial que recoge el mutuo acuerdo se considerará un acto nuevo sujeto a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas. El apartado 4 del artículo 57 del TRLITPAJD establece que la resolución por mutuo acuerdo no da lugar a la devolución del impuesto.
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