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Il est demandé si l'acte de décharge de responsabilité hypothécaire d'un immeuble, suite à un paiement partiel d'un prêt garanti par plusieurs immeubles, est exonéré de l'AJD. La DGT répond que ledit acte est exonéré de l'impôt.
Question posée : Si l'acte de décharge de responsabilité hypothécaire portant sur l'immeuble B est exonéré de la modalité des actes juridiques documentés de l'Impôt sur les Transmissions de Patrimoine et les Actes Juridiques Documentés.
L'acte authentique documentant la mainlevée de la responsabilité hypothécaire d'un immeuble est exonéré du prélèvement graduel de la modalité des actes juridiques documentés. Cette exonération s'applique conformément aux dispositions de l'article 45.I.B.18 du Texte Refondu de l'Impôt sur les Transmissions de Patrimoine et les Actes Juridiques Documentés.
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