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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entité allemande (GmbH & Co. KG) s'interroge sur sa fiscalité en Espagne et l'applicabilité de la Convention de double imposition. La DGT détermine qu'en raison de son statut d'entité de transparence fiscale, elle n'est pas considérée comme résidente en Allemagne au sens de la Convention et doit être imposée en Espagne selon les règles applicables aux entités de transparence fiscale.
Cuestión planteada
Las entidades alemanas de atribución de rentas no son residentes en Alemania a efectos del Convenio si no están sujetas a imposición en dicho país. Al no desarrollar una actividad económica con medios propios en España (por subcontratar la gestión), sus miembros no residentes tributan por el IRNR sin establecimiento permanente. No es aplicable el régimen especial de la Ley 27/2014 ni la imposición complementaria por transferencia de rentas.
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