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La question porte sur la possibilité qu'une option d'achat permettant de vendre l'entreprise après dix ans compromette la condition de maintien de l'abattement pour acquisition par décès. La DGT répond que cela n'a pas d'incidence si la vente est conclue et que l'entreprise est transmise une fois le délai légal expiré.
Cuestión planteada Si afectaría al requisito de permanencia exigido por la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones una opción de compra en cuya virtud podría formalizarse la venta de la empresa con posterioridad a la finalización del plazo establecido por la Ley 29/1987.
El requisito de mantenimiento de la adquisición durante diez años se refiere al mantenimiento del valor por el que se practicó la reducción. Una opción de compra no vulnera este requisito siempre que la compraventa se perfeccione, transmitiéndose la empresa por el precio convenido, con posterioridad a la terminación del plazo de diez años exigido por la Ley 29/1987.
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