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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer un taux de déduction de 40 % pour dons en 2021, après avoir effectué des dons en 2019 et 2020, mais pas en 2018. La DGT précise que l'application du taux majoré exige que des dons d'un montant égal ou supérieur à celui de la période précédente aient été effectués au cours des deux exercices immédiatement antérieurs.
Cuestión planteada Si el hecho de que en el primer ejercicio a tener en consideración (en este caso, 2018) la consultante no haya realizado donativos a la fundación impide la aplicación en el ejercicio 2021 del tipo de deducción incrementado, a pesar de que el importe de los donativos efectuados en 2020 es superior a los realizados en el 2019 y el de los realizados en 2019 es superior a los realizados en el periodo impositivo anterior (cero euros).
Para aplicar el porcentaje de deducción del 40% en el ejercicio 2021, el artículo 20 de la Ley 49/2002 exige que en los dos periodos impositivos inmediatos anteriores se hubieran realizado donativos a favor de una misma entidad por importe igual o superior al del periodo anterior. Esto implica que para el ejercicio 2021 se deben analizar los importes de 2020 y 2019, pero también el de 2018 para verificar la condición respecto a 2019. Si en 2018 no se efectuó donativo alguno, no se puede aplicar el porcentaje incrementado en 2021. No se requiere que el donativo de 2021 supere al de 2020.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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