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Une société espagnole s'interrogeait sur l'application de la Convention entre l'Espagne et l'Andorre concernant l'imposition en Espagne de paiements pour des services d'appui à la gestion effectués par une entreprise andorrane liée. La DGT conclut qu'en l'absence d'établissement stable en Espagne, ces bénéfices ne peuvent être imposés qu'en Andorre.
Cuestión planteada Si la entrada en vigor del Convenio para evitar la doble imposición hispano-andorrano supone la no tributación en España de esta renta.
Los beneficios de la empresa andorrana por la actividad realizada en Andorra tributarán exclusivamente en Andorra, siempre que no exista un establecimiento permanente en España. Al ser una renta exenta por el Convenio, no procede practicar retención sobre los pagos realizados a partir del 26 de febrero de 2016. Para aplicar este criterio, la empresa andorrana debe acreditar su residencia fiscal mediante el certificado de residencia expedido por su autoridad competente.
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