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Un contribuable a acquis une place de parking par un contrat privé qui n'a jamais été formalisé par acte authentique. La question est de savoir si l'impôt sur la transmission est déjà prescrit, étant donné que la taxe foncière est acquittée depuis 1978.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La fecha del documento privado para determinar la prescripción será la de su entrega si se prueba alguno de los supuestos del artículo 1.227 del Código Civil. De no probarse, la fecha será la del día en que se cumpla lo previsto en el artículo 51 del TRLITPAJD. La fecha que prevalezca determinará tanto la prescripción como el valor real del bien para la liquidación.
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