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Une entreprise espagnole a cherché à savoir si les paiements versés à une entité italienne pour des services de conception et de développement de véhicules constituaient des redevances soumises à retenue à la source ou des bénéfices des entreprises. La DGT a déterminé qu'étant donné que la propriété des résultats est transférée, il s'agit de bénéfices des entreprises.
Cuestión planteada Si la renta obtenida por el empresa italiana por los servicios prestados a la consultante se encuadra en el artículo 7 del Convenio hispano italiano, como beneficio empresarial, o bien dentro del artículo 12 como canon sujeto a retención en España al tipo del 8%.
Los pagos por el desarrollo de diseños, modelos o planos inexistentes en el momento de la contratación se consideran contraprestación por servicios y se encuadran en el artículo 7 del Convenio como beneficios empresariales. Al transmitirse la propiedad de los resultados de los trabajos encargados a la consultante, la renta no constituye un canon por el uso de un derecho. Por tanto, la renta solo puede someterse a imposición en Italia, sin retención en España.
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