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Le consultant s'interroge sur le taux de TVA applicable à des travaux de réhabilitation et sur l'éligibilité au mécanisme de l'autoliquidation. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique si les bâtiments sont destinés à l'habitation et si les conditions relatives à l'autoliquidation sont remplies.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las obras de rehabilitación y si es de aplicación la regla de inversión del sujeto pasivo prevista en la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo del 10% se aplica a ejecuciones de obra de construcción o rehabilitación de edificios destinados principalmente a viviendas (al menos 50% de superficie), siempre que cuenten con cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación. La inversión del sujeto pasivo procede cuando el destinatario es empresario o profesional y la operación es una ejecución de obra de construcción, rehabilitación o urbanización, derivada de un contrato directo entre promotor y contratista o de subcontratos en el marco de un contrato principal.
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