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Un associé unique envisage une scission totale de sa société afin de gérer sa retraite et de protéger son patrimoine immobilier. La DGT précise que l'opération peut être éligible au régime spécial de neutralité fiscale si elle remplit les conditions commerciales et n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si los antecedentes y supuestos de hecho expuestos constituyen motivo económico válido al objeto de acogerse, la escisión total planteada, a los requisitos exigidos para la aplicación del régimen de neutralidad fiscal regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y para que, en consecuencia, no se integren en la base imponible del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de PF1 las rentas que se pongan de manifiesto con ocasión de la atribución de valores de las entidades adquirentes y, no se integren en la base imponible del Impuesto sobre Sociedades de la entidad A las rentas o beneficios extraordinarios que se pongan de manifiesto por la transmisión de sus activos a las dos entidades de nueva creación que se van a constituir para hacerse cargo de tales activos.
Si la escisión se realiza conforme a la Ley de modificaciones estructurales y el socio recibe participaciones de forma proporcional, se cumplen los requisitos de la LIS. En este caso, no se integrarán en la base imponible las rentas por la transmisión de bienes ni las de la atribución de valores. No obstante, para evitar la aplicación del régimen general, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo la ventaja fiscal.
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