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Le consultant s'interroge sur l'application du nouveau plafond d'exonération de 180 000 euros à son indemnité de licenciement collectif. La DGT précise que, dès lors que la période de consultation a été notifiée à l'autorité du travail avant le 1er août 2014, ledit plafond ne s'applique pas.
Question posée : Application de l'exonération prévue à l'article 7 e) de la Loi 35/2006 relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à ladite indemnité de licenciement.
Le plafond de 180 000 euros pour l'exonération des indemnités de licenciement collectif ne s'applique pas si la notification de l'ouverture de la période de consultation à l'autorité du travail a été effectuée avant le 1er août 2014. Dans ces cas, la part exonérée sera celle qui ne dépasse pas les limites obligatoirement établies par le Statut des Travailleurs pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les montants excédant ladite limite seront imposés comme revenus du travail.
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