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Un travailleur a demandé si l'indemnité convenue après la contestation d'un licenciement collectif pouvait bénéficier de l'exonération de l'IRPF. La DGT répond que l'exonération s'applique jusqu'aux limites obligatoires établies par le Statut des travailleurs pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cuestión planteada Aplicación a la citada indemnización de la exención regulada en el artículo 7 e) de la Ley 35/2006, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
En despidos colectivos por causas económicas, técnicas, organizativas, de producción o fuerza mayor, la parte exenta es la que no supere los límites obligatorios del Estatuto de los Trabajadores para el despido improcedente. Para contratos suscritos a partir del 12 de febrero de 2012, el límite es de 33 días de salario por año de servicio, con un máximo de 24 mensualidades. Para contratos anteriores a esa fecha, se aplica el cálculo de 45 días por el periodo previo y 33 días por el posterior, con los límites de la disposición transitoria quinta de la Ley 3/2012. El exceso sobre estos límites tributa como rendimiento del trabajo.
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