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Une société a demandé si l'acquisition d'un terrain par voie de saisie hypothécaire constituait une opération d'autoliquidation de la TVA. La DGT détermine que, s'agissant d'un terrain constructible, l'opération est assujettie à la TVA et l'acquéreur est le redevable de l'impôt.
Cuestión planteada Procedencia de la aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º.e) de la Ley 37/1992.
La transmisión de un solar por ejecución forzosa está sujeta a IVA si el inmueble estaba afecto a la actividad empresarial del transmitente. Al tratarse de un solar edificable, no aplica la exención del artículo 20.Uno.20º. En este supuesto, el sujeto pasivo es el adjudicatario de la transmisión por aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo del artículo 84.Uno.2º, letra e).
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