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Une société d'exploitation extrahôtelière demande si la location de logements touristiques assortie de services complémentaires est soumise à la TVA et quel taux s'applique. La DGT répond que si des services propres à l'industrie hôtelière sont fournis, l'opération n'est plus exonérée et est taxée au taux de 10 %.
Cuestión planteada Deducibilidad de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido soportadas en el ejercicio de la actividad
El arrendamiento de viviendas que incluya servicios complementarios de la industria hotelera, como limpieza o cambio de ropa con periodicidad semanal, está sujeto y no exento de IVA. En estos casos, se aplica el tipo impositivo reducido del 10%. La exención del arrendamiento de vivienda solo procede si no se prestan servicios de hostelería y el destino efectivo es la vivienda.
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